Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Tech Report Manager (ci-après « le Service »), édité par la société Le Poisson Bleu (SAS au capital de 5 000 €, SIRET 951 041 565 00015, siège social 60 rue François 1er, 75008 Paris) (ci-après « l'Éditeur »), par toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).

Article 2 — Description du service

Le Service est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) permettant aux entreprises techniques (plomberie, électricité, multiservices…) de :

• Rédiger et finaliser des rapports d'intervention numériques ;
• Collecter des signatures clients sur place ou à distance ;
• Émettre des factures connectées à des outils tiers (Pennylane, etc.) ;
• Gérer une équipe de techniciens et un annuaire clients ;
• Sauvegarder ses données vers un espace de stockage externe.

Article 3 — Inscription & compte

L'accès au Service requiert la création d'un compte. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les mettre à jour. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre tout compte présentant des informations manifestement fausses ou en cas de violation des présentes CGV.

Article 4 — Tarification & paiement

L'offre actuelle comprend :

• Forfait de base : 29 €/mois HT incluant 1 technicien.
• Sièges supplémentaires : 12 €/mois HT par technicien au-delà du premier.
• Essai gratuit de 30 jours sans engagement ni carte bancaire, comprenant 10 sièges utilisables pendant toute la durée de l'essai.

Les 10 sièges de la période d'essai sont accordés à titre gratuit et pour cette seule période. À l'activation de l'abonnement, le nombre de sièges disponibles devient celui des sièges effectivement souscrits (forfait de base + sièges supplémentaires). Si le Client compte alors davantage de membres actifs que de sièges souscrits, aucun membre n'est supprimé : les comptes excédentaires — à l'exclusion de celui du fondateur — sont temporairement suspendus et les nouvelles invitations refusées, jusqu'à souscription de sièges supplémentaires ou le retrait de membres par le Client. À l'expiration de la période d'essai sans souscription, l'ajout de nouveaux membres est suspendu ; les données et les comptes existants sont conservés dans les conditions des articles 6 et 9.

Le Client peut modifier à tout moment le nombre de sièges souscrits depuis la page Abonnement de l'application, sans pouvoir descendre sous le nombre de membres actifs de son équipe. Une augmentation prend effet immédiatement : le montant correspondant à la partie restant à courir de la période en cours est calculé au prorata et porté sur la facture suivante. Une diminution prend effet immédiatement : le montant correspondant à la partie non utilisée de la période en cours est porté au crédit du Client, au prorata, et imputé sur ses factures suivantes, sans remboursement. Pendant la période d'essai, une modification ne donne lieu à aucune facturation ; le nombre de sièges retenu s'applique dès la première facture.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. Les factures sont émises mensuellement et envoyées par email. L'abonnement est sans engagement, résiliable à tout moment depuis le portail de facturation. Toute période entamée est due, sous réserve des ajustements au prorata prévus ci-dessus.

Article 5 — Quota d'usage

Pour préserver les ressources de la plateforme, une capacité de courtoisie de 30 rapports finalisés au total (cumul lifetime, pas mensuel) s'applique aux organisations qui n'ont pas connecté d'espace de stockage externe (Google Drive, Dropbox, NAS, S3, etc.). Au-delà de ce seuil, la finalisation de nouveaux rapports est suspendue jusqu'à la connexion d'un stockage externe. À partir de cette connexion, chaque nouveau PDF est copié sur l'espace du client (rapports illimités, plus de stockage sur nos serveurs).

Article 6 — Propriété des données

Le Client demeure propriétaire de l'intégralité des données saisies, importées ou générées dans le Service. L'Éditeur n'utilise ces données que pour la fourniture du Service et n'en fait aucun usage commercial propre. Le Client peut à tout moment exporter ses données depuis Personnaliser → Stockage & sauvegarde.

En cas de résiliation, les données sont conservées 90 jours pour permettre une éventuelle réactivation. Au-delà, elles sont définitivement supprimées sauf obligation légale de conservation.

Article 7 — Disponibilité du service

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité optimale du Service (objectif 99 % sur 12 mois glissants, hors maintenance planifiée). Aucune garantie absolue n'est cependant fournie. Les interruptions liées à des cas de force majeure, aux prestataires tiers (hébergeur, fournisseur de paiement) ou à la maintenance ne donnent pas lieu à indemnisation.

Évolution du Service : le Service évolue en continu ; malgré les moyens mis en œuvre, des dysfonctionnements ponctuels peuvent survenir. Leur signalement s'effectue via le support intégré.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la législation en vigueur ;
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres organisations, ni d'altérer le fonctionnement du Service ;
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• Respecter ses propres obligations vis-à-vis des données de ses clients (RGPD).

Article 9 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de facturation (Configuration → Abonnement → Gérer la facturation). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGV (fraude, abus, défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse 15 jours).

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur, en cas de dommage prouvé, est strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.) sont expressément exclus.

Article 11 — Modifications

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle (notamment tarifaire) sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'opposition du Client dans ce délai, les nouvelles CGV s'appliquent.